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La réserve nationale de Camargue Comment découvrir la Réserve ?
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Arrêté de création
   

REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE

Arrêté
portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE,

Vu la loi du 2 Mai 1930 modifiée par la loi n° 57.740 du 1er Juillet 1957 et par la loi n° 67.1174 du 28 décembre 1967, notamment son article 8 bis concernant le classement d’un site en réserve naturelle ;
Vu le décret n° 74.578 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre de la Qualité de la vie ;
Vu l’arrêté du 23 février 1973 affectant au ministère chargé de la protection de la nature et de l’environnement un ensemble immobilier domanial en Camargue ;
Vu l’avis émis par le conseil national de la protection de la nature au cours de sa séance du
Vu l’avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages au cours de sa séance du
Vu l’avis émis par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages au cours de sa séance du
Vu l’avis formulé par
- le ministre de l’économie et des finances le
- le ministre de l’agriculture le
- le ministre de l’équipement le
- le ministre de la défense le
- le ministre de l’industrie et de la recherche le
- le secrétaire d’Etat aux transports le

Arrête :

ARTICLE PREMIER : Sont classés en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l’article 8bis de la loi du 2 mai 1930,

1) l’ensemble immobilier domanial bâti et non-bâti appartenant à l’Etat affecté au ministère chargé de la protection de la nature et de l’environnement, sis en Camargue, et cadastré comme suit :
- sur la commune d’Arles sur Rhône :
section 0P n° 1
section OR n° 1, 2, 4 à 8 et 11 pour une contenance de 841 ha 96 a 9 ca ;
- sur la commune des Saintes Maries de la Mer :
section B n° 106, 109 à 152, 153 à 155, 342 à 350, 352 à 408, 409 à 421, 424 à 429, 433 à 435, 437 à 533, 535 à 555, 557 à 569, 571 à 574, 576 à 632, 634 à 651, 654 à 669, 671, 673 à 704, 706, 708 à 720, 744 à 756, 758, 780, 817 à 820, 822, 826, 858, 877, 880 à 889, 891 à 902 pour une contenance de 12275 ha 58 a 92 ca,
soit une contenance totale de 13117 ha 55 a 1 ca ;

2) la digue à la mer, du pont de Rousty au pont de la Comtesse, soit les parcelles cadastrées sous les n° 423 et 705, section B, commune des Saintes Maries de la Mer, ouvrage dépendant du domaine privé de l’Etat ;

3) le domaine public maritime au droit de l’ensemble immobilier précédent, soit les parcelles cadastrées sous les n° 432 et 721, section B, commune des Saintes Maries de la Mer, à l’exclusion des eaux et des fonds marins, conformément au plan au 1/50000° annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La réserve ainsi définie, dite "réserve nationale de Camargue est soumise aux interdictions et obligations énumérées dans les articles 3 à 21 ci-aprés.

SECTION I - CIRCULATION

ARTICLE 3 : La pénétration et la circulation des personnes et des animaux domestiques sont interdites sur tout le territoire de la réserve, sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve, à l’exception de la digue à la mer et de l’estran. Dans ce dernier cas, elles pourront toutefois être réglementées par le directeur de la réserve pendant la période de nidification.

ARTICLE 4 : La circulation des véhicules à moteur et des bateaux est interdite, sauf nécessité du service visant à la surveillance, la gestion de la réserve ou les recherches scientifiques menées dans la réserve.

ARTICLE 5 : Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, la circulation des véhicules à moteur sur la digue à la mer pourra être réglementée par le préfet des Bouches du Rhône, en accord avec le syndicat de la digue à la mer, la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
De même, le préfet des Bouches du Rhône pourra réglementer la circulation des véhicules à moteur sur l’estran en accord avec la fondation du parc naturel régional de Camargue et la direction de la protection de la nature.
Toutes dispositions matérielles devront alors être prises par le directeur de la réserve afin d’interdire aux véhicules de quitter la digue ou l’estran.

ARTICLE 6 : Le survol de la réserve à une altitude inférieure à 1000 m est interdit à la circulation aérienne.
Le cheminement en VFR jalonné par Aigues Mortes, Saintes Maries de la Mer, Port Saint Louis du Rhône, Carro, L’Estaque est maintenu.
Les aéronefs multimoteurs conventionnels ou à réaction, de transport ou d’affaire, circulant en IFR, devront respecter strictement la réglementation en vigueur. Il en sera de même pour les aéronefs militaires utilisant les zones réglementées LF.R.108 B et LF.R.108 C, tout dégagement de ces zones au dessus de la réserve étant interdit.
L’interdiction de survol ne s’applique pas en cas de nécessité absolue, d’avaries accidentelles et d’opérations de secours et de sauvetage, le directeur de la réserve en étant tenu informé dans les meilleurs délais.
Le survol de la réserve par un aéronef pour le dénombrement de la sauvagine devra être autorisé par le directeur de la réserve.

SECTION II - CHASSE ET PECHE

ARTICLE 7 : La chasse est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve.
Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l’extérieur de la réserve, d’animaux situés à l’intérieur, et le tir hors de la réserve, d’animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.
La pénétration dans la réserve pour ramasser tout animal blessé ou tiré en dehors de ses limites est interdite. De même le rabat du gibier stationnant sur l’estran est interdit.

ARTICLE 8 : La pêche, de quelque manière qu’elle s’exerce, est interdite sur la totalité de la réserve, sous réserve des droits acquis sur l’étang du Tampan.

SECTION III - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

ARTICLE 9 : Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve, sont interdites :

1) l’introduction à l’intérieur de la réserve d’animaux, quel que soit leur état de développement ;

2) la destruction ou l’enlèvement des oeufs, des couvées ou des nids, la mutilation, la destruction ou l’enlèvement des animaux, à l’exception des animaux classés nuisibles ;

3) le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat d’animaux en provenance de la réserve, qu’ils soient vivants ou morts ainsi que leur naturalisation.

ARTICLE 10 : Il est interdit de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

ARTICLE 11 : Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits :

1) l’introduction à l’intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ;

2) la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage ou l’enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ;

3) le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat de végétaux provenant de la réserve.

ARTICLE 12 : Sont interdites la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.

SECTION IV - REGLEMENTATION DES ACTIVITES

ARTICLE 13 : Toute activité agricole ou pastorale est interdite à l’intérieur de la réserve,
- sous réserve des droits acquis de dépaissance dans la presqu’île de Mornès ;
- et à l’exception de l’exploitation de la propriété rurale du domaine d’Amphise, d’une contenance totale de 661 ha 50 a 37 ca, ayant fait l’objet d’un bail à ferme consenti pour une durée de 9 ans à dater du 1er avril 1967.
A l’expiration de ce bail, il appartiendra au directeur de la protection de la nature de décider du maintien ou de la suppression de cette exploitation, compte tenu de la réglementation en la matière.
Le directeur de la protection de la nature pourra, aprés avis du conseil scientifique de la réserve, définir par un cahier des charges les conditions suivant lesquelles s’exercerait sur certaines parcelles de la réserve une activité pastorale limitée aux races bovines et équines camarguaises et réservée aux seuls exploitants ayant leur activité principale en Camargue.

ARTICLE 14 : Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l’exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve, y compris le domaine public maritime.

ARTICLE 15 : Tout travail public ou privé , toute construction nouvelle est interdite à l’intérieur de la réserve.
Toutefois, des travaux d’aménagement nécessaires au gardiennage et à la gestion scientifique de la réserve peuvent être exécutés par le directeur de la réserve, sans préjudice de l’observation des réglementations relatives à la construction, à l’urbanisme et à la protection des sites et des monuments naturels aprés avis du conseil scientifique de la réserve.

SECTION V - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 : Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision sont interdites dans la réserve, sauf autorisation du directeur de la réserve.
La pratique de ces activités est libre sur la digue à la mer.

ARTICLE 17 : La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite, de même que l’utilisation à des fins publicitaires, à l’extérieur de la réserve, de dénominations comportant les mots "réserve nationale de Camargue", "réserve de Camargue", "réserve naturelle de Camargue", "réserve zoologique et botanique de Camargue".

ARTICLE 18 : Le bivouac, le camping et le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping sont interdits sur la totalité du territoire de la réserve.

ARTICLE 19 : Il est interdit :

1) d’abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, boites de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;

2) de porter ou d’allumer du feu, en dehors des immeubles à usage d’habitation et des parcelles n) 432 et 721 constituant le domaine public maritime ;

3) de jeter dans la réserve tous objets incandescents ou enflammés ;

4) de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant abusivement un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument ;

5) de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;

6) d’amener ou d’introduire des chiens, sauf dans les lieux désignés par décision du directeur.

ARTICLE 20 : Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans la réserve.

ARTICLE 21 : Le directeur de la protection de la nature est responsable de l’administration, de la gestion et de l’aménagement de la réserve dont les modalités seront arrêtées par décision ministérielle, de même que les conditions de délivrance des autorisations prévues aux articles 3, 6, 9, 11, 16 et 19 ci-dessus.

ARTICLE 22 : Le directeur de la protection de la nature et le préfet des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’agriculture, au ministre de l’équipement, au ministre de la défense, au ministre de l’industrie et de la recherche et au Secrétaire d’Etat au transports et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1975

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